Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024
Président : Madame ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 14 amrs 2024
 à Me SANGUINETTI
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/07149 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FEP

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [C]
né le 07 Septembre 1967 à [Localité 4] (13)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [Z] épouse [C]
née le 26 Mai 1963 à [Localité 4] (13)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [R] [O]
né le 16 Mars 1994 à [Localité 3] (MAYOTTE)
demeurant [Adresse 1]
non comparant





–EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement les 02, 03 et 09 juillet 2021 et ayant pris effet le 06 juillet 2021 2020, Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire la SAS Société Nationale de Gestion ont consenti à Monsieur [R] [O] et à Madame [B] [N], un bail d'habitation portant sur un appartement sis [Adresse 1], avec garage n°41 accessoire au logement, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 765 euros outre 120 euros de provisions sur charges ; 

Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [R] [O] le 02 août 2023 , pour un montant en principal de 2066,46 euros;

La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 03 août 2023 ;

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023, dénoncé le 19 octobre 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire la SAS Société Nationale de Gestion, ont fait assigner en référé Monsieur [R] [O] devant le juge des contentieux et de la protection, afin d'obtenir en substance :
sa condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 3106,06 euros soit 2947,54 euros frais déduits, due au titre des loyers et charges impayés, box garage compris, au 04 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer du 02 août 2023;le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;l'expulsion de Monsieur [R] [O] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 1], avec si besoin le concours de la force publique;fixer l'indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [R] [O] au montant du dernier loyer échu majoré des charges, et le condamner au paiement provisionnel de cette somme jusqu'à la libération définitive des lieux ;le condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 02 août 2023;
 
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 janvier 2024;

A l'audience, Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur conseil, ont indiqué que la dette avait été réglée au mois de décembre 2023 mais qu’ils maintenaient l’ensemble de leurs demandes ;

Monsieur [R] [O] cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté;

La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

I - Sur la recevabilité 

En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 18 octobre 2023 a été dénoncée le 19 octobre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience du 18 janvier 2024.

Par ailleurs, les requérants justifient avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 03 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 18 octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

De surcroît, Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] justifient par la taxe foncière pour l’année 2022 être propriétaires indivis des biens objets de la présente procédure, et partant de leur qualité à agir ;

Par conséquent Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] sont recevables en leurs demandes.

II – Sur le fond :

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire laquelle prévoit qu'elle ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement visant cette clause a été signifié le 02 août 2023, pour la somme en principal de 2066,46 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 02 octobre 2023 et que le bail d’habitation liant les parties est résilié de plein droit à cette date les dispositions susvisées étant d’ordre public.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Monsieur [R] [O] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Monsieur [R] [O] sera tenu au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation non sérieusement contestable soit 910,36 euros au total, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération complète des lieux ;

Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] ont indiqué que la dette locative avait été réglée au mois de décembre 2023 ;

Il s’ensuit qu’il sera constaté que la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés est devenue sans objet ; 
 
Sur la suspension de la clause résolutoire

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [R] [O] n’a pas comparu et ne sollicite donc la suspension de la clause résolutoire ; le bailleur a maintenu l’ensemble de ses demandes et n’a pas sollicité la suspension de la clause résolutoire;

Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Monsieur [R] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.
Son expulsion des lieux est donc ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.


Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [O] qui succombe supportera la charge des entiers dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût du commandement déjà signifié;

L’équité commande en outre de la condamner à payer à Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire la SAS Société Nationale de Gestion, la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il est rappelé qu'en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence:


DECLARONS Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] recevables en leur demandes;

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 02 octobre 2023;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties au 02 octobre 2023;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [R] [O] de libérer les lieux situés [Adresse 1], et garage n°41 accessoire au logement, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que faute par Monsieur [R] [O] de ce faire, et dans les DEUX mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;

DISONS qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer ;

RAPPELONS en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;

FIXONS à la somme de 910,36 euros l’indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle due par Monsieur [R] [O] jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire la SAS Société Nationale de Gestion, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation de 910,36 euros, ce à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONSTATONS que la demande en paiement formulée à titre provisionnel au titre des loyers et charges impayés est devenue sans objet, la dette ayant été réglée ; 

CONDAMNONS Monsieur [R] [O] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement déjà signifié;

CONDAMNONS Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire la SAS Société Nationale de Gestion, la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;


REJETONS toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE