Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024
Président : Madame ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 14 mars 2024
 à Me TAPIERO
 à Mme [S]
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/07082 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EYZ

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [X]
né le 28 Novembre 1943 à [Localité 4] (13)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas TAPIERO, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [W] [S]
née le 17 Avril 1976 à [Localité 4] (13)
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne













EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous signature privée signé en 2008, Monsieur [X] [U] a donné à bail à Madame [S] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 550 euros outre 60 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [U] a fait signifier à Madame [S] [W] par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023 un commandement de payer la somme de 8540 euros, en principal, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, dénoncé le 22 septembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [X] [U] a fait assigner Madame [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- juger l’action de Monsieur [U] [X] recevable et bien fondée ;
- au fond, renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme il leur appartiendra, mais d’ores et déjà ;
- entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré au commandement du 28 juin 2023 dans les délais légaux ;
- en conséquence, entendre prononcer la résiliation du bail,
- voir rejeter toute demande de délai sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil,
- en conséquence, entendre ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [S] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, du logement sis [Adresse 1] ;
- s’entendre condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 9927 euros comptes arrêtés au 1er septembre 2023, avec intérêts de droit à compter de l’assignation ; 
- s’entendre condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
- s’entendre condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
- au visa de l’article 696 du Code de procédure civile s’entendre condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent outre les frais d’exécution de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 janvier 2024.
A l'audience, Monsieur [X] [U], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise n’avoir perçu aucun versement depuis mai 2022 et actualise sa dette à 9927,25 euros outre 2440 euros depuis octobre 2023 au jour de l’audience.
Madame [S] [W] comparaissant à l’audience, précise qu’il ne s’agit pas d’une location meublée. Elle indique que c’est le père de son enfant qui payait le loyer de la main à la main. Elle signale être séparée depuis près de 3 ans et avoir un arrangement avec ce dernier qui n’a pas été honoré. Elle ajoute percevoir 1970 euros de ressources brutes par mois ;
La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents et justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ;
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;
En l‘espèce, les pièces produites par Monsieur [X] [U] ne comportent pas de justificatif de propriété du bien loué sis [Adresse 1].
De surcroît, la clause résolutoire insérée dans le bail liant les parties qui prévoit « Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice dans les cas suivants :
- à défaut de paiements aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
- en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
-en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du présent contrat qui sont toutes de rigueur ;
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue (...)» 
ne satisfait pas aux exigences des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 applicable aux relations entre le bailleur et la requise;
Il s’ensuit qu’il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats en invitant Monsieur [X] [U] à produire le titre de propriété du bien loué sis [Adresse 1], qu'il notifiera à la défenderesse avant la prochaine audience et à faire ses observation sur la clause résolutoire insérée au bail.
Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance avant dire droit par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du  Jeudi 27 juin 2024  à 14h00 heures salle 2  à l'adresse suivante : [Adresse 3] ;
INVITONS Monsieur [X] [U] à produire à cette audience, le titre de propriété du bien loué sis, [Adresse 1], justificatif qu'il aura préalablement notifié à la défenderesse et à faire part de ses observations sur la clause résolutoire insérée au bail ;
RAPPELONS aux parties qu’elles doivent comparaître ou se faire représenter à cette audience et qu’à défaut la juridiction rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis par la partie comparante ;
DISONS que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation ;
RESERVONS les demandes et les dépens.
Ainsi ordonné et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE