Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024
Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le 09/12/24
 à Me DE MONTBEL
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/03513 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BPH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

Madame [Z] [T] [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparante











EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier du 26 avril 2024, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, a fait assigner Madame [Z] [T] [F] devant le tribunal judiciaire, juge des contentions de la protection, aux fins de la voir condamner, sans écarter l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de 
8553, 61 euros, correspondant à :3823, 84 euros de loyers impayés 382,40 euros de l’indemnité de 10% sur les impayés3923,08 euros au titre de l’indemnité de résiliationDéduction de l’acompte de 500 euros versé904,29 euros d’intérêts, à 18%, du 8 août 2023 au 28 mars 20241500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétention, elle expose les éléments suivants :

Par contrat du 9 août 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [Z] [T] [F] un contrat de location longue durée d’un véhicule de marque AUDI Q2 Line Plus, d’une valeur de 44 540 euros, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 477,98 euros.
Le véhicule a été livré le 12 août 2021.

Face à des irrégularités de paiement des mensualités, l’organisme de crédit a, par courrier recommandé du 19 juillet 2023, mis en demeure Madame [Z] [T] [F] de payer l’arriéré de 4 707,76 euros sous huitaine à peine de résiliation.

Le contrat a été résilié par courrier recommandé du 8 août 2023 demandant à Madame [Z] [T] [F] de s’acquitter de la totalité des loyers impayés, ainsi que l’indemnité contractuelle de résiliation, et de restituer le véhicule, en application des articles 11 et 16 du contrat de location.

Le véhicule a été restitué le 28 août 2023, mais les sommes non réglées.


A l'audience du 7 octobre 2024, la demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation, sauf à relever qu’elle a visé par erreur le JCP en lieu et place du pôle de proximité.

Madame [Z] [T] [F], citée à étude, n'était ni comparante ni représentée.


La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, et en l’absence de grief susceptible d’être porté à l’encontre de la défenderesse, le tribunal étant compétent lors de l’audience du 7 octobre 2024 des procédures JCP comme des procédures pôle de proximité, de procéder sans délai à la passerelle entre les deux juridictions.


Sur la demande en paiement 

La demanderesse produit le contrat de location qui comporte :
L’article 11 du contrat de location prévoit qu’en cas de retard dans le paiement du loyer, le terme est augmenté de 10 %. Il prévoit également que toute somme due portera intérêts au taux mensuel de 1,5 %,L’article 16 du contrat permet la résiliation en cas de « non paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme », avec l’exigibilité d’une indemnité de 40% des loyers postérieurs à la résiliation.
Elle justifie également :
du procès-verbal de réception du véhicule le 12 août 2021, de la mise en demeure en date du 19 juillet 2023, visant les loyers impayés des mois d’août, octobre, novembre et décembre 2022, janvier, mars, mai et juin 2023, avec les frais de retard de 10 % pour chacune,de la lettre de résiliation du 8 août 2023, ajoutant le loyer pour le mois d’août 2023 et l’indemnité de résiliation,l’accord de restitution amiable en date du 28 août 2023,l’encaissement d’un acompte de 500 euros le 21 septembre 2023,le décompte des intérêts, à compter du 8 août 2023 et en tenant compte de l’acompte versé le 21 septembre 2023, avec application du taux de 18% correspondant au taux mensuel contractuel de 1,5 %.
La mise en demeure n’ayant pas été suivie d’effet, à l’issue d’un délai de 8 jours, la résiliation en date du 8 août 2023 est pleinement justifiée.

Les sommes réclamées au titre des échéances impayées, augmentées de la pénalité de 10% prévue contractuellement, sont de même justifiées, soit (477,98 X8 ) + (47,80 X 8) = 4206,24

Les intérêts seront dus, au taux de 18%, à compter du 8 août 2023.

En revanche, l’article 16 prévoit une indemnité de 40% sur les sommes correspondant aux loyer postérieurs à la résiliation, or en l’espèce le véhicule a été restitué immédiatement après la résiliation. Le paiement de cette indemnité n’est pas justifié.


Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [T] [F], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

L'équité commande de condamner Madame [Z] [T] [F] à payer à la société requérante la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Z] [T] [F] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4206,24 euros au titre du solde du contrat de location du 9 août 2021, avec intérêts au taux de 18%, sur la somme de 3823,84 à compter du 8 août 2023, et sur la somme de 3323,84 euros à compter du 21 septembre 2023 ; 

CONDAMNE Madame [Z] [T] [F] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [Z] [T] [F] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
 
LE GREFFIER                                                                    LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION