Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024



 GROSSE :
 Le 23/09/24
 à Me COLAS
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 à Me ...............................................
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 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................


N° RG 24/01984 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XXW

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [T] [Z]
née le 29 Novembre 1982 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

S.A.R.L. PALACE AUTOMOBILE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante













 EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 21 février 2024, [T] [Z] [L] a assigné SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Le 5 janvier 2023, [T] [Z] [L] a déposé son véhicule MINI COOPER D au garage SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5]suite à une panne sur autoroute le 1er janvier 2023.

Un ordre de travaux a été établi le même jour pour la somme de 3247,48 euros.

L’assureur de Madame [T] a sollicité une dépose du moteur le 16 janvier 2023 pour apprécier le montant des réparations.

L’assureur a donné son accord pour une garantie à hauteur de 3000 euros. le 5 avril 2023 et Madame [T] acceptait le devis du 5 janvier 2023.

Le 26 mai 2023, Madame [T] était avisée finalement que le moteur devait être changé et un nouveau devis était ordonné pour la somme de 7119,78 euros.

Par la suite ce même devis était revu à la baisse par deux fois.

Le véhicule n’était ni réparé ni restitué.

Lors de l’audience du 1er juillet 2024, [T] [Z] [L] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles 1163 et 1217 du code civil de :

-Condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à restituer le véhicule en état de bon fonctionnement pour le montant de 3247,48 € dans un délai de 15 jours sous astreinte- Condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à lui payer la somme de 7500 € au titre du préjudice de jouissance.
- Condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à lui payer la somme de 1358,50 € au titre du préjudice de jouissance.

- Condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à lui payer la somme de 500 € au titre du préjudice moral
-Condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à lui payer la somme de 2000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice à étude, SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la demande de restitution du véhicule:

Il résulte des articles 1163 et 1217 du code civil que les contrats régulièrement formés doivent être exécutés de bonne foi et que le cocontractant qui n’a pas obtenu l’exécution de l’obligation qui lui est due, a la droit de poursuivre son exécution en justice.

En l’espèce, [T] [Z] [L] soutient que SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] lui doit lui restituer son véhicule en bon état de fonctionnement moyennant le prix convenu le 5 janvier 2023.

[T] [Z] [L] fournit au dossier le devis établi le 5 janvier 2024 et accepté le 5 avril 2023 ainsi que ses échanges avec la société défenderesse.

Ces éléments corroborent son allégation.

SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] , non comparant, ne fournit aucun élément permettant de contredire ces éléments.

Il est constant que le véhicule n’a ni été restitué ni réparé.

La demande de [T] [Z] [L] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de [T] [Z] [L], de constater la résiliation du contrat et de condamner SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à restituer le véhicule en état de bon fonctionnement pour le montant de 3247,48 € dans un délai de 15 jours

Compte tenu que le véhicule a été déposé le 5 janvier 2023 et le devis accepté le 5 avril 2023 et qu’il n’a été ni restitué ni réparé pendant plus de 18 mois, il y a lieu d’assortir la présente condamnation d’une astreinte.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Aux termes des articles 1163 et 1217, en cas d’inexécution d’une obligation le débiteur peut être tenu d’indemniser le créancier des dommages causés par l’inexécution.

Il est constant en jurisprudence que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, et que dès lors la faute est présumée en cas d’inexécution.

En l'occurrence, la demanderesse justifie d’être privée de son véhicule pendant plus d’un an alors que l’ordre de réparation avait été contractualisé.
Le défendeur n’apporte aucun élément contraire.

Au vu de la durée de la privation d’usage du véhicule de part l’inexécution des obligations du garagiste, il convient de fixer le préjudice de jouissance à la somme de 4000 euros.

S’agissant du préjudice matériel, la demanderesse justifie des sommes acquittées en vain auprès de son assureur pendant la durée de l’immobilisation de ce dernier, la défenderesse sera donc tenue de lui payer la somme de 1358,50 euros.

S’agissant du préjudice moral, au vu de la résistance de la défenderesse, du temps écoulé et des démarches entreprises, il sera fixé à 500 euros


Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à restituer à [T] [Z] [L] le véhicule MINI COOPER D immatriculé [Immatriculation 3] en état de bon fonctionnement et de réparation dont elle a été saisie pour le montant de 3247,48 € dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision.

DIT que passé ce délai SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] sera tenu de payer à [T] [Z] [C] la somme de 100 euros par jour de retard

Condamne SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à payer à [T] [Z] [L] la somme de 4000 € au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à payer à [T] [Z] [L] la somme de 1358,50 € au titre des assurances payées pendant l’immobilisation du véhicule ;

Condamne SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] à payer à [T] [Z] [L] la somme de 500 € au titre du préjudice moral;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne SARL PALACE AUTOMOBILE [Localité 5] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection