Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024
Président : Mme MANACH,
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024



 GROSSE :
 Le 30/09/24
 à Me PAYAN
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/02263 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZER

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

Madame [M] [X]
née le 30 Novembre 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante












EXPOSE DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé, conclu le 01 juin 2007, l’établissement public OPAC SUD nouvellement nommé 13 HABITAT a loué à Madame [M] [X] épouse [H] un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 292,77 euros. 

Madame [M] [X] épouse [H] a libéré les lieux et a restitué les clés le 30 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Madame [M] [X] épouse [H] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 22 juillet 2024, aux fins de la condamner au paiement des sommes de :
7.424,33 euros au titre de l'arriéré locatif, 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l'instance, coût de l’assignation compris.
A cette audience, l’établissement public 13 HABITAT, représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Madame [M] [X] épouse [H] pour l’aviser de l’audience. Madame [M] [X] épouse [H] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. 

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande principale

Vu les articles 1103, 1709 et 1728 du code civil,
Vu les articles 4,7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, visant notamment l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

En l'espèce, l’établissement public 13 HABITAT verse aux débats un justificatif d’une tentative de médiation amiable, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, un décompte d’indemnité pour défaut d’entretien, des relevés de régularisation de charges forfaitaires ainsi qu’un décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation qu’au 27 novembre 2023, que l’établissement public 13 HABITAT réclame la somme de 7.424,33 € au titre de la dette locative dont il convient de déduire la somme de 869,37 € au titre des frais de procédure. Par ailleurs, le bailleur inclut dans sa créance la somme de 793,17 € au titre d’une indemnité pour défaut d’entretien.

Il convient de souligner que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

La restitution des lieux loués en mauvais état constitue un manquement du preneur à ses obligations.

L’existence de dégradations survenue au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.

A cet égard, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'espèce, la demanderesse n’apporte par la preuve d’avoir avisés préalablement de l’état des lieux de sortie Madame [M] [X] épouse [H].

Il convient donc d’écarter du montant de la dette locative l’ensemble des indemnités pour défaut d’entretien d’un montant de 793,17 € ayant pour fondement les dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie litigieux.

Il convient donc de condamner Madame [M] [X] épouse [H] à payer à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 5.761,79 € (7.424,33 € - 869,37 € - 793,17 avec les intérêts au taux légal à compter de la décision.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens 
Vu l’article 695 du code de procédure civile, dont il résulte que :

Un procès-verbal de constat d’huissier n'entre pas dans les dépens si l’huissier n'a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire ;Les actes faits avant d'introduire l'instance sont considérés comme y étant afférents, à la condition qu'ils se situent dans un rapport étroit et nécessaire avec le litige ;
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M] [X] épouse [H] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’établissement public 13 HABITAT, Madame [M] [X] épouse [H] sera condamnée à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 100 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire 
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [M] [X] épouse [H] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 5.761,79 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE Madame [M] [X] épouse [H] aux entiers dépens de l'instance,

CONDAMNE Madame [M] [X] épouse [H] à payer à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,


DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE