Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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MINUTE N° : 25/00043
DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/02565 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HP6K

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JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Maître Olivia DRUART de la SELARL OLIVIA DRUART, avocats au barreau de DOUAI
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/3722 du 06/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

 
DEFENDEUR :

Madame [R] [N] [J]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Laurie DUBOIS, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/3722 du 06/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2025









[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 27 juillet 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 10 novembre 2022,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [P] [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (59),

et

Mme [R] [N] [J]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (59),

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 9] (62) ; 
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE M. [P] [B] et Mme [R] [J] de leur demande de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à Mme [R] [J] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 32.000 euros ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [K] ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [R] [J] ;

DIT que M. [P] [B] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant selon des modalités amiables ;
 
CONDAMNE M. [P] [B] à payer la somme de 300 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [L], qui sera directement versée en les mains de l’enfant majeur ;

DIT n’y avoir lieu au mécanisme de l’intermédiation financière à l’égard de [L] ;

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à Mme [R] [J] la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [K] [B],

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [K] [B] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’à défaut, le débiteur de la contribution alimentaire sera fondé à en suspendre le paiement  ; 

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de M. [P] [B], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article 678 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONSTATE que Mme [R] [J] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.



Le greffier Le juge aux affaires familiales