Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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MINUTE N° : 25/039
DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/01368 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HX4U

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JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [C] [P] [O]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE

 
DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2023/4251 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART [C]

ORDONNANCE DE CLOTURE : 19 Septembre 2024, différée au 5 novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 12 Novembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2025











[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 19 avril 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

M. [X] [Y]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12] (62),

et

Mme [C] [P] [O]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (62),

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 14] (62) ; 
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à payer à Mme [C] [O] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [D] ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [C] [O] ;

DIT que M. [X] [Y] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant selon des modalités amiables ;

DEBOUTE M. [X] [Y] de sa demande de constat d’impécuniosité ;
 
CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

DIT que, en raison de faits de menace ou de violence et malgré le refus des parties de mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à payer à Mme [C] [O] la somme de 120 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d’[D] [Y] ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation d’[D] [Y] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette justification devra intervenir si l'enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si l'enfant ne poursuit pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de M. [X] [Y], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ) ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONSTATE que M. [X] [Y] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ;

CONDAMNE M. [X] [Y] à payer à Mme [C] [O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [Y] aux dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.



Le greffier Le juge aux affaires familiales