Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 2 juillet 2024
- ECLI
- 67c15279be6ca631b722486b
- Date
- 2 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03050 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFDW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2024, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03050 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFDW dans une instance entre les parties suivantes : Société ROCKWELL AUTOMATION [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 APPELANTE ET Monsieur [I] [P] [J] né le 14 janvier 1955 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 INTIME **************** Vu l'appel relevé par la société Rockwell Automation de la décision rendue le 27 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles dans l'instance l'opposant à M.[I] [P] [J], Vu les conclusions de la société Rockwell Automation adressées par voie électronique le 28 juin 2024 par lesquelles l'appelant se désiste purement et simplement de l'appel, Il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Rockwell Automation de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à la société Rockwell Automation de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Rockwell Automation. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 2 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67c15279be6ca631b722486b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel