Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67c1527bbe6ca631b7224889
- Date
- 7 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 sociale N° RG 23/02316 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WATA n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre, Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par [O] [E] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise en date du 20 juillet 2023 dans un litige l'opposant à la société Nielseniq Services France, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 25 juin 2024, Vu le courrier en date 20 décembre 2024 de Mme [K] [C], coordinatrice et médiatrice judiciaire agréée par le MEDIAVO, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, PAR CES MOTIFS: ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 25 juin 2024, mise en oeuvre par l'association MEDIAVO 95 (Mme [N] [S]), [Adresse 2]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3], FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois, Fait à [Localité 4] le 7 janvier 2025 La Greffière La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67c1527bbe6ca631b7224889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel