Tribunal Judiciaire · Chambre 4 — 3 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge du Contentieux de la Protection


ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 4
N° RG 24/06669 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMBV

MINUTE N°


ORDONNANCE

DU 03 Janvier 2025
 





[M], [W] c/ [D] 







DÉBATS : 
A l’audience publique du 06 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024 puis prorogé au 03 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Madame Laetitia NICOLAS, Présidente du Tribunal Judiciaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier 
et lors du prononcé par M. Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025

ENTRE : 

DEMANDEURS:

Monsieur [I] [M]
né le 08 Janvier 1961 à [Localité 6] (VAR)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [F] [W] épouse [M]
née le 30 Septembre 1960 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN


DEFENDEUR:

Monsieur [T] [I] [P] [D]
né le 28 Juillet 1979 à [Localité 8] (MARNE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant

 

COPIES DÉLIVRÉES LE 03 Janvier 2025 : 
1 copie exécutoire à ;
- Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES
1 copie dossier


 



Par acte sous-seing privé du 15 octobre 2022, Monsieur [M] [I] et Madame [M] [F] a donné à bail à Monsieur [D] [T], un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer principal de 550 euros. 

Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de loyer et défaut d’assurance.

Le 24 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à son cocontractant un commandement de lui payer la somme de 2.340 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

Suivant exploit du 26 août 2024, Monsieur [M] [I] et Madame [M] [F] ont fait assigner Monsieur [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguigan saisi en référé, aux fins de voir : 
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- prononcer l’expulsion du Monsieur [D] [T] et de tous les occupants de son chef, avec au besoin la force publique, 
- condamner Monsieur [D] [T] à lui payer la provision de 4.540 euros arrêtée au mois d’août 2024, outre une indemnité d’occupation précaire égale au montant du loyer et charges courants,
- condamner Monsieur [D] [T] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 novembre 2024 à laquelle seule la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions. 


SUR QUOI, 


Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la recevabilité


La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions de l’article 24 -III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 1998 et du 13 décembre 2000. 

Le commandement délivré le 24 avril 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.

De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation à payer une indemnité d'occupation

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Monsieur [D] [T] non comparant n’a rapporté ni la preuve de la régularisation de sa situation dans les deux mois de la signification du dit commandement, ni qu’il est en mesure d’apurer sa dette dans le délai prescrit à l’article 1343-5 du code civil.

En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés de la locataire dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 24 juin 2024 , et d’ordonner l’expulsion de la partie défenderesse selon les modalités qui seront précisées au dispositif, mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qui justifie l’exécution rapide, pour le demandeur, à recouvrer rapidement l’usage des lieux loués.

Il ressort du décompte du 22 août 2024 que Monsieur [D] [T] est débiteur de la somme de 4.540 euros au titre des loyers et charges impayés échus -terme d’août 2024 inclus. Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de janvier 2024. Il s’en suit que Monsieur [D] [T] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 3.300 euros selon décompte arrêté au 24/06/2024 somme portant intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi qu’à celle de 550 euros au titre d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et charges, en deniers ou quittance, à compter du 25 juin 2024 jusqu’à libération définitive des lieux. 
 

Il n’apparaît pas inéquitable de mettre à la charge de la défenderesse la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par son adversaire, comparant à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection saisi en référé, 
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- Constatons la résiliation du bail consenti par Monsieur [M] [I] et Madame [M] [F] à Monsieur [D] [T] , et ce à effet du 24 juin 2024 ,

- Condamnons Monsieur [D] [T] au paiement de la somme provisionnelle de 3.300 euros (terme de juin 2024 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi qu’à celle de 550 euros au titre d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et charges, en deniers ou quittance, à compter du 25 juin 2024 jusqu’à libération définitive des lieux,

- Ordonnons l’expulsion de Monsieur [D] [T] et de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, faute de délaissement volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux (articles L 412-5 et R 432-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution),


- Rappelons que le contrat de bail étant résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation est exclusive du paiement de toute autre somme qui ne peut plus être facturée à l'occupant du logement (indexation du loyer, charges, taxes...),

- Condamnons Monsieur [D] [T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- Déboutons la partie demanderesse pour le surplus de ses demandes, 

- Condamnons la partie défenderesse aux entiers dépens, en ceux y compris du coût du commandement de payer, de la lettre en envoi simple à la CCAPEX et de la signification de l'assignation du Préfet de Région.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE