Tribunal Judiciaire · ILLKIRCH Civil — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge 
[Adresse 2]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]

 ______________________

[Localité 8] Civil
N° RG 24/07090 
 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GT
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MINUTE N° 

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Copie certifiée conforme délivrée à :

- SARL IMEN (LRAR)
- Mme [N] [H] (LRAR)
- M [M] [Y] (LRAR)
- Me Flora KESSLER
- Me Emmanuel JUNG


le
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


JUGEMENT contradictoire 




DEMANDERESSE : 

S.A.R.L. IMEN
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 37


DEFENDEURS :

Madame [N] [H]
née le 17 Janvier 1991 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103

Monsieur [M] [Y]
né le 06 Mai 1987 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge 
Maxime ISSENHUTH, Greffier 


DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024 
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 08 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix














•
EXPOSE DU LITIGE : 
La SARL IMEN exploite un restaurant situé [Adresse 5] à [Adresse 7]. A ce titre, elle bénéficie d’un bail commercial conclu avec Madame [N] [H] et Monsieur [M] [Y]. 
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la SARL IMEN a fait assigner Madame [N] [H] et Monsieur [M] [Y] devant a présente juridiction afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 
3 301,64 € au titre des frais d’acquisition du fioul avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de chacune des factures, 195,25 € au titre des frais de réparation du store avec intérêts de retard au taux légal à compter du 8 mars 2023, 1 946,38 € au titre des préjudices matériels et immatériels subis consécutifs aux travaux de réalisation de la chappe,1 000 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.A l'audience du 9 octobre 2024, le Tribunal a soulevé d'office son incompétence matérielle en matière de baux commerciaux.
A l'audience du 20 novembre 2024, les défendeurs, représentées par leur conseil, ont indiqué ne pas s’opposer à l'exception d'incompétence soulevée par le tribunal.
La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION : 
Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
En l'espèce, l’action engagée par la SARL IMEN découle notamment de l’application des clauses d’un bail commercial conclu entre les parties. 
En conséquence, tribunal de proximité ne peut que constater son incompétence et renvoyer la cause et les parties devant la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à laquelle le présent dossier sera ainsi transmis par le greffe, tous droits des parties et les dépens étant expressément réservés.

PAR CES MOTIFS : 
Le Tribunal de proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et susceptible d'appel ;
SE DECLARE incompétent matériellement pour connaître du présent litige ;
RENVOIE l'affaire et les parties devant la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
DIT que le présent dossier sera transmis au greffe de la juridiction susvisée dès l'expiration du délai pour former appel;
RESERVE les droits des parties et les dépens.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier. 

Le Greffier Le Juge