Cour d'Appel · 1ère Chambre — 21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre











ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

Minute n° 2081/24

 

N° RG 24/00904 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLMF

APPELANT(S) :

Monsieur [D] [W]

Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY



INTIME(S) :

Madame [B] [C]

Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY

S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-france sous le numéro 808 748 065 depuis le 02 juin 2023







Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Isabelle FOURNIER, Greffier,



Vu les articles 905, 905-1 et 916 du code de procédure civile ;



Vu les observations des parties ;



Attendu que la signification de la déclaration d'appel a la S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE n'a pas été effectuée dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe le 04 juin 2024 ; 





PAR CES MOTIFS :



Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;



Déclarons la déclaration d'appel caduque à l'égard de la S.A.S. FRANCE ELECTRICITE MARTINIQUE ; 



Condamnons l'appelante aux dépens.



 NANCY, le 21 Octobre 2024



Le Greffier, Le Président,