Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Pôle Social


Date : 6 janvier 2025

Affaire :N° RG 24/00705 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVGU

N° de minute : 25/00016






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Le:
A: 

1 CCC aux parties


JUGEMENT RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ



PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître SALIMA HEZZAM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Non comparant, ni représenté



DEFENDERESSE

LA [4]
[Localité 3]

Représenté par Madame [W] [R], agent audiencier


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge, statuant à juge unique
Greffier : Madame Amira BABOURI, greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 6 janvier 2025, 


=====================

Par requête adressée au greffe du pôle social, Monsieur [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière du 5 septembre 2024.

Le conseil de monsieur [K] [P] a déclaré se désister de sa demande par lettre simple reçu au greffe du pôle le 18 décembre 2024.

La [4] a indiqué ne pas s'y opposer.



S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [K] [P] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, 

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [K] [P] se désiste de sa demande à l'encontre de la [4] et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux dépens de l'instance 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA