Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du Code de procédure civile)



N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK

Affaire :



Madame [C] [T]

SAS OKI'SUSHI

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTE



INTIME

Décision attaquée : non communiquée



Mme Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK,



L'article 901 du code de procédure civile dispose que l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée.



La déclaration d'appel de Mme [C] [T], ne comporte pas de constitution d'avocat et n'indique pas la décision attaquée.



L'article 930-1 du code de procédure civile dispose que les actes de procédure sont remis par voie électronique à peine d'irrecevabilité.



L'appelante n'a pas communiqué sa déclaration d'appel par voie électronique.



Par courrier du 18 mars 2024, l'appelante a été invitée à communiquer ses observations concernant l'absence de constitution d'avocat, de communication de la décision attaquée et de communication par voie électronique des actes de procédure sous un délai de quinze jours.



L'appelante n'a pas fait valoir d'observations dans le délai imparti.



En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS



La présidente de la chambre civile et commerciale, satuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé ;



Constate l'irrecevabilité de l'appel,



Disons que Mme [C] [T] supportera la charge des dépens de la présente instance.





Fait à Rouen, le 02 avril 2024



 La présidente,