Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



 N° RG 24/00089 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRPA

Affaire : arrêt au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 24 juillet 2023, enregistrée sous le n°2023 003562





S.A.S. GMTP 76

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT



Caisse CNETP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN



INTIME

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00089 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRPA,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 08 janvier 2024,



L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel.



Par un avis de caducité de la déclaration d'appel du 9 avril 2024, le greffe a invité les parties à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.



Les parties n'ont pas présenté d'observations écrites dans le délai imparti.





PAR CES MOTIFS



La présidente de chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant. 







Fait à [Localité 5], le 23 avril 2024



La présidente,