Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 4 avril 2024

N° RG 23/01736 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLZD





COUR D'APPEL DE ROUEN



CH. CIVILE ET COMMERCIALE



ARRET DU 04 AVRIL 2024



sur rectification d'erreur matérielle











DÉCISION DÉFÉRÉE :



23/01736

Cour d'appel de Rouen du 8 février 2024





APPELANTE :



E.U.R.L. NOUVELLE D'ASSURANCE CARNOY

[Adresse 12]

[Localité 4]



représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charlotte VASSEUR, avocat au barreau de ROUEN









INTIMES :



Monsieur [E] [N] [U] ès qualités de juge commissaire

[Adresse 5]

[Localité 3]



non constitué et non régulièrement assigné par voie de commissaire de justice.





Monsieur [P] [R] ès qualités de juge commissaire

[Adresse 9]

[Localité 2]



non constitué et non régulièrement assigné par voie de commissaire de justice.





S.C.P. JUNNEMANN

[Adresse 9]

[Localité 2]



non constituée et non régulièrement assignée par voie de commissaire de justice.





S.A.R.L. KIASSURE

[Adresse 8]

[Localité 1]



non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 4 septembre 2023 à étude.





S.C.P. MANDATEAM représentée par Me [T] [K] ès qualités de mandataire judiciaire

[Adresse 11]

[Localité 2]



non constituée et non régulièrement assignée par voie de commissaire de justice.





PARQUET GENERAL- TOUTES AFFAIRES CIVILES

[Adresse 7]

[Localité 10]



Régulièrement avisé.





PARQUET TJ EVREUX 

[Adresse 6]

[Localité 2]



Régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 5 septembre 2024 à tiers présent à domicile.





COMPOSITION DE LA COUR  :



Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère





MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





ARRET RENDU PAR DEFAUT SANS DEBATS :



publiquement le 4 avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.





*

* *





Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Rouen a :



- Déclaré caduque la déclaration d'appel de l'EURL Nouvelle d'Assurance Carnoy  ;



- Condamné la société Nouvelle d'Assurance Carnoy aux dépens de l'appel.





L'EURL Nouvelle d'Assurance Carnoy, par courrier du 25 mars 2024, a été invitée à présenter ses observations sur diverses erreurs matérielles affectant l'en-tête de l'arrêt, sur la possibilité pour le juge de se saisir d'office des rectifications d'erreur matérielle, et de statuer sans audience avec l'accord des parties.



Par courrier du 26 mars 2024, le conseil de L'EURL Nouvelle d'Assurance Carnoy a exprimé qu'il n'y avait pas de difficultés concernant la rectification des erreurs matérielles et la possibilité de les effectuer sans audience.





MOTIFS DE LA DECISION



L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.



Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.



Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »





L'en-tête de l'arrêt du 8 février 2024 comporte plusieurs erreurs matérielles :



- La qualitfication de la qualité d'intimés de monsieur [U] et de M. [R] est incomplète.



- Les mentions indiquant les non-constitutions de monsieur [U], monsieur [R], la SCP JUNNEMAN et la SCP MANDATEAM sont incomplètes.



- Les modalités par lesquelles ont été avisés les parquets de la cour d'appel de Rouen et du tribunal judiciaire d'Evreux ne sont pas mentionnées.



Il convient de procéder à la rectification de ces erreurs. 





PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt rendu par défaut ;



Rectifie l'arrêt du 8 février 2024 (n° RG 23/01736) ayant tranché un litige entre l'EURL NOUVELLE D'ASSURANCE CARNOY c/ M. Monsieur [E] [N] [U] ès qualités de juge commissaire, Monsieur [P] [R] ès qualités de juge commissaire, S.C.P. JUNNEMANN, S.A.R.L. KIASSURE, S.C.P. MANDATEAM représentée par Me [T] [K] ès qualités de mandataire judiciaire, PARQUET GENERAL- TOUTES AFFAIRES CIVILES, PARQUET TJ EVREUX.



Dit que dans l'en-tête, il convient de lire :



« APPELANTE :



E.U.R.L. NOUVELLE D'ASSURANCE CARNOY

[Adresse 12]

[Localité 4]



représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charlotte VASSEUR, avocat au barreau de ROUEN





INTIMES :



Monsieur [E] [N] [U] ès qualités de juge commissaire

[Adresse 5]

[Localité 3]



non constitué et non régulièrement assigné par voie de commissaire de justice.





Monsieur [P] [R] ès qualités de juge commissaire

[Adresse 9]

[Localité 2]



non constitué et non régulièrement assigné par voie de commissaire de justice.





S.C.P. JUNNEMANN

[Adresse 9]

[Localité 2]



non constituée et non régulièrement assignée par voie de commissaire de justice.





S.A.R.L. KIASSURE

[Adresse 8]

[Localité 1]



non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 4 septembre 2023 à étude.





S.C.P. MANDATEAM représentée par Me [T] [K] ès qualités de mandataire judiciaire

[Adresse 11]

[Localité 2]



non constituée et non régulièrement assignée par voie de commissaire de justice.





PARQUET GENERAL- TOUTES AFFAIRES CIVILES

[Adresse 7]

[Localité 10]



Régulièrement avisé.





PARQUET TJ EVREUX 

[Adresse 6]

[Localité 2]



Régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 5 septembre 2024 à tiers présent à domicile. »



Dit que cet arrêt sera notifié selon les mêmes modalités que celui qu'il rectifie ; 



Dit que ces rectifications seront portées en marge de l'arrêt précité et qu'aucune expédition ou copie ne pourra en être délivrée sans que la mention des rectifications n'y figure ; 



Laisse les dépens de l'arrêt rectificatif à la charge du Trésor Public.





La greffière, La présidente,