Cour d'AppelCh. civile et commerciale
Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 15 octobre 2024
- ECLI
- 67cbde6ae543846c04847eb9
- Date
- 15 octobre 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
ROUEN, le 10 Octobre 2024 COUR D'APPEL de ROUEN ------- CH. CIVILE ET COMMERCIALE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Nous, URBANO, conseiller de la mise en état, Vu les décisions en date du 12 mai 2022 et 18 avril 2024 dans l'affaire N° RG 19/04360 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024 Opposant Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) Représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS à M. [R] [I] Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE désignant Monsieur [M] [L] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du C.P.C. Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger. PAR CES MOTIFS Prorogeons jusqu'au 24 février 2025 le délai imparti à M. [M] [L] pour déposer son rapport au Greffe. Le Conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 279 du C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67cbde6ae543846c04847eb9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel