Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

 --------

 CH. CIVILE ET COMMERCIALE

 --------



R.G. : N° RG 19/04360 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5







ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION







M. URBANO, conseiller de la mise en état,



Vu les ordonnances du 12 mai 2022 ordonnance une mesure d'expertise et du 18 avril 2024 portant remplacement d'expert dans l'affaire Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) c) [S] [Y],



DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024



MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2 500 euros versés le 25 mai 2022



CONSIGNATAIRE : Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE)





Opposant Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE)

Représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS

 

à 



M. [S] [Y]

Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE



 

désignant Monsieur [C] [H] en qualité d'expert.



Vu la lettre de Monsieur [C] [H] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.



Vu l'article 280 du C.P.C.



Dit qu'il convient de fixer une provision complémentaire.





PAR CES MOTIFS



Fixons à : 5 000 euros

la provision complémentaire que Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE) devra consigner au greffe dans le mois du prononcé de la présente ordonnance et au 24 février 2025, la date limite de dépôt du rapport.





 Fait à Rouen, le 10 octobre 2024



 Le conseiller de la mise en état,