Tribunal Judiciaire · 3ème Ch. requêtes — 7 janvier 2025

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]




07 Janvier 2025

3ème Ch. requêtes 
N° RG 24/01831 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3TO

Minute n°


AFFAIRE :

[W] [X]

C/

[D] [J]


M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CHAMBRE DES REQUETES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

PRESIDENTE : Maryline BOIZARD, 

ASSESSEUR : Carole LEFRANC,

ASSESSEUR : Coline DESSAULT,

GREFFIER : Laurence KERMOAL lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Maryline BOIZARD par sa mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025.

ENTRE : 

DEMANDEUR :

Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Me Marie-armel NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC.

ET :
DEFENDEUR :

Madame [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante et représentée par Me Marine FLICHY susbstituant Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES.


INTERVENANT :

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



-2-


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition 

ORDONNE la révocation de l’adoption simple de Madame [D] [J] par Madame [W] [X] prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 9 octobre 1997 ;

DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE