Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 21/58638 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKFF

N° : 1

Assignation du :
22 Novembre 2021



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 16 janvier 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSES

Société EPARGNE FONCIERE, représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301

DEFENDERESSE

S.A.S. NEXTA 2022
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Renaud THOMINETTE et Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS - #P0248

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 22 Novembre 2021 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société EPARGNE FONCIERE, représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS, et la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par son gérant, la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS déclarent se désister de leur instance et action ; que la S.A.S. NEXTA 2022 accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société EPARGNE FONCIERE, représentée par son gérant la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS et la Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par son gérant la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance et action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 5] le 16 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Fabrice VERT