Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 23/56653 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZR

N° : 1

Assignation du :
04 Septembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 17 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,


DEMANDEUR

Monsieur [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4] (NOUVELLE CALEDONIE)

représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122


DEFENDERESSE

S.A.S. NOVELSKIN STORE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS - #P0007


DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que monsieur [G] [N] déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation de la S.A.S. NOVELSKIN STORE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à monsieur [G] [N] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL