Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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N° RG 23/57979 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BRT

N° : 6

Assignation du :
20 Octobre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 17 janvier 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. 
DEMANDEUR

Monsieur [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0335


DEFENDEUR

Monsieur [V] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représenté 



DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 







Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2022, 
M. [P] [L] a donné à bail commercial à M. [V] [K] des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer annuel en principal de 18 000 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d’avance.

Le 13 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 4 010 euros en principal représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte en date du 20 octobre 2023, M. [L] a fait assigner en référé M. [K] sollicitant de :

“Vu les dispositions de l’article L.l45-41 du Code de Commerce,
Vu le commandement visant la clause résolutoire du 13 septembre 2023,
Vu les pièces versées aux débats,

- JUGER la clause résolutoire insérée au bail acquise à la date du 14 octobre 2023,

En conséquence
- PRONONCER la résolution de plein droit du bail,

En conséquence,
- ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [V] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués sis :
* [Adresse 3]
[Localité 2],
et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu

- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meuble de son choix ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toute somme qui pourra être due,

CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [V] [K] à payer à Monsieur [P] [L] les sommes suivantes :
* 8.010,00 €, au titre du solde des loyers et charges impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 4.0l0,00 €, et à compter de la présente assignation pour le surplus, les comptes étant arrêtés au mois d’octobre 2023 et à réactualiser,
* 190,92 € au titre du coût du commandement de payer délivré,
* 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code dc Procédure Civile.

JUGER que le montant du dépôt de garantie à hauteur de 3.000 € restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts,

FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle due Monsieur [V] [K] au loyer contractuel, soit la somme de 2.000 € par mois,

CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [V] [K] au paiement de ladite indemnité d’occupation mensuelle, et ce jusqu’à libération effective des lieux occupés,

La CONDAMNER aux entiers dépens du présent référé.”

M. [K], cité par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.

Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail à l’article 28, délivré le 13 septembre 2023, porte sur une somme en principal de 4 010 euros, échéance d’août 2023 comprise, un décompte détaillé de la dette locative étant annexé à l’acte.

Il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

C’est donc à bon droit que M. [L] sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 13 octobre 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation du locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés, dans la limite de la somme de 2000 euros telle que sollicitée.

Sur la demande de provision 

Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”. 

Le bailleur sollicite une provision de 8 010 euros arrêtée au mois d’octobre 2023 inclus, selon le décompte actualisé versé aux débats.

Il sera fait droit à la demande qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 
13 septembre 2023 sur la somme de 4 010 euros et de l’assignation pour le surplus.

La demande de conservation du dépôt de garantie telle que stipulée au bail ne se heurte pas non plus à une contestation sérieuse, s’agissant de l’application d’une clause contractuelle liant les parties.

Sur les demandes accessoires 

Il sera fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

Le défendeur supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 13 octobre 2023,

Ordonnons l’expulsion de M. [V] [K] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 3] à [Localité 7], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, 

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 

Condamnons M. [V] [K] à payer à M. [P] [L] la somme de 8 010 euros à titre provisionnel, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance d’octobre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 
13 septembre 2023 sur la somme de 4 010 euros et à compter du 20 octobre 2023 sur le surplus,

Condamnons M. [V] [K] à payer à M. [P] [L] une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, dans la limite de la somme de 2 000 euros par mois telle que sollicitée, 

Disons que M. [P] [L] pourra conserver le montant du dépôt de garantie, 

Condamnons M. [V] [K] à payer à M. [P] [L] somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons M. [V] [K] aux dépens,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande, 

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à [Localité 6] le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,



Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL