Tribunal Judiciaire · Service des référés — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


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N° RG 23/58165 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOW

N° : 7

Assignation du :
31 Octobre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 17 janvier 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. 
DEMANDEUR

Monsieur [E] [V]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099


DEFENDERESSE

Société CHAFSAM
pour signification :
au domicile de son représentant légal, M. [K] [T] :
[Adresse 1]
[Localité 5]
au siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représenté 


DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte en date du 31 octobre 2023, M. [V] a fait assigner en référé la société Chafsam sollicitant de :

“Déclarer acquise au profit de Monsieur [E] [V] la clause résolutoire insérée au bail.

En conséquence,

Ordonner I'expulsion de la société CHAFSAM et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 3] et ce, avec au besoin l'assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Ordonner la séquestration des meubles meublants et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à la propriétaire de choisir et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra pour sûreté des réparations locatives et des indemnités d'occupation s'il en est dû.

Condamner la société CHAFSAM à payer à Monsieur [E] [V] la somme provisionnelle de 14.167,38€ représentant les loyers et charges impayés arrêtés au mois d'octobre 2023 avec intérêts de droit au taux légal à compter du 19 mai 2023 pour la somme de 5.294,66 € et à compter de la présente assignation pour le surplus.

Condamner la société CHAFSAM au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle qui sera égale au montant du loyer courant outre les charges, et ce, jusqu'au départ effectif du locataire.

Condamner la société CHAFSAM à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société CHAFSAM aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement.”

La société Chafsam, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse des lieux loués, et par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice à l’adresse de son représentant légal, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de relever que le demandeur verse aux débats un bail commercial qui n’est ni daté ni paraphé, ni signé des parties.

Dans ces conditions, les demandes telles que fondées sur cet acte ne peuvent prospérer.

Il convient en conséquence de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes,

Laissons les dépens de l’instance à la charge de M. [V].

Fait à [Localité 8] le 17 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,



Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL