Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 21 Mars 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 21 mars 2024
 à Me SEBBAR
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 21 mars 2024
 à M. [P]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/07283 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GHE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. BS
dont le siège social est sis Représentée par son co-gérant M. [C] - [Adresse 4]
représentée par Me Kader SEBBAR, avocat au barreau de HAUTES-ALPES





DEFENDEUR

Monsieur [Y] [P]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne













EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 1er septembre 2018, la SCI BS a donné à bail à Monsieur [Y] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 445 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI BS a fait signifier à Monsieur [Y] [P] par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2023 un commandement de payer la somme de 2 285,36 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2023, la SCI BS a fait assigner Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, 
- condamner Monsieur [Y] [P] à lui payer les loyers et charges impayés au 1er octobre 2023, soit la somme de 6 473,26 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [Y] [P] à payer la somme de 2 500 euros pour résistance abusive, 
- condamner Monsieur [Y] [P] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’exécution du jugement à venir. 

Au soutien de ses prétentions, la SCI BS expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 14 mars 2023 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 janvier 2024. 

A cette audience, la SCI BS, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Monsieur [Y] [P] comparait en personne et ne conteste pas la dette locative. 

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 05 octobre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI BS justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 15 mars 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 04 octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail conclu le 1er septembre 2018 contient une clause résolutoire (article XI) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 mars 2023, pour la somme en principal de 2 285,36 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 14 mai 2023.

Monsieur [Y] [P] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.


Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Monsieur [Y] [P] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur [Y] [P] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 475 euros actuellement, et de condamner Monsieur [Y] [P] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer et du relevé de compte fourni que Monsieur [Y] [P] reste devoir la somme de 3 957,46 euros, à la date du 1er juin 2023, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de juin inclus.

Monsieur [Y] [P] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

Vu le décompte produit, il y a lieu d’en déduire les sommes de 162,62 euros et 55 euros au titre de frais de procédure. 

Monsieur [Y] [P] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 3 739,84 euros, comptes arrêtés au 1er juin 2023, échéance du mois de juin incluse.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI BS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La SCI BS demande la condamnation du défendeur à la somme de 2 500 euros pour résistance abusive mais ne verse pas aux débats aucune pièce pour justifier sa demande, raison pour laquelle elle sera rejetée. 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er septembre 2018 entre la SCI BS et Monsieur [Y] [P] concernant le logement, situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 14 mai 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI BS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à verser à la SCI BS, à titre provisionnel, la somme de 3 7 39,84 euros décompte arrêté au 1er juin 2023 incluant la mensualité de juin, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 475 euros à ce jour, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE la demande de condamnation pour résistance abusive de la SCI BS ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à verser à la SCI BS une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.


Le greffier, Le président