Cour d'Appel · 2ème Chambre — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre Contentieux







Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY en date du 21 novembre [Immatriculation 1]/01269



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

n° /2024



N° RG 23/02629 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJCR

APPELANT(S) :

Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 3] (SEMIV) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Madame [G] [U]

Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [P] [R]

Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY





Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier;



Exposé du litige : 



La Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (SEMIV) a assigné Mme [G] [U] et M. [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de bail d'habitation conclu entre eux, l'expulsion de Mme [U] et M. [R] et leur condamnation au paiement de diverses sommes à la suite d'impayés de loyers.



Par jugement rendu le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Briey a notamment constaté la résolution du contrat de bail d'habitation, ordonné l'expulsion de Mme [U] et M. [P], condamné ces derniers au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, condamné la SEMIV à leur payer la somme de 1 656,90 euros au titre de la restitution des charges provisionnelles indûment versées, a ordonné la compensation des créances réciproques et a condamné Mme [U] et M. [P] au dépens. 



Par déclaration enregistrée le 14 décembre 2023, la SEMIV a interjeté appel de ce jugement.



Par conclusions déposées le 12 septembre 2024, la SEMIV déclare se désister de son appel.



Mme [G] [U] et M. [P] [R] déclarent accepter ce désistement d'appel eu égard à la transaction conclue entre les parties.



Il convient donc de constater ce désistement et d'en tirer toutes conséquences de droit.



 PAR CES MOTIFS



Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile, faisant fonctions de conseiller de la mise en état,



CONSTATONS que la Société d'économie mixte immobilière de la ville de [Localité 3] se désiste de son appel,











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DISONS que ce désistement d'appel opère extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu de la part de la SEMIV,



LAISSONS à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens.



Fait à [Localité 2], le 02 Octobre 2024



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,