Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi référé — 26 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/00423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y32N

Minute : 24/00190







S.A. ADOMA
Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

 

C/


Monsieur [V] [L]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET

Copie délivrée à :
Monsieur [V] [L]
M. Le Sous-Préfet

Le 18 Juillet 2024


ORDONNANCE DE REFERE





Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, 

Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier,

Après débats à l'audience publique du 26 mars 2024
tenue sous la Présidence de Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé

Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier 



ENTRE DEMANDERESSE :


ADOMA, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration dont le siège social est [Adresse 4]. - [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART




EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de résidence sociale du 28 septembre 2018, la SA ADOMA a donné à bail à Monsieur [V] [L] un logement situé au [Adresse 7] [Localité 6], pour une redevance mensuelle initiale de 427, 51 € dont 55, 51 € de prestations obligatoires.
<DEF>

Des redevances étant demeurés impayées, la SA ADOMA a adressé une mise en demeure par courrier recommandé. 

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, la SA ADOMA a ensuite fait assigner Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 26 mars 2024, la SA ADOMA - représentée par son conseil - reprend les terme de son assignation pour demander :
- de constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence ; 
- d'ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique ; 
- et de condamner ce dernier au paiement 
* de la somme actualisée à la hausse de 4. 601, 50 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 
* d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle, jusqu'à la libération effective des lieux,
- outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SA ADOMA précise que le dernier règlement a été effectué en octobre 2023. 
 
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à étude le 13 février 2024, Monsieur [V] [L] ne s'est pas présenté. 

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [V] [L], assigné à étude ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience.
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.





I. SUR LA RÉSILIATION :

L’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose  :
« II. Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :
a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire . 
[...]
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux [...] ».

Le contrat de résidence comprend une clause de résiliation à l’article 7 mais également des dispositions relatives aux impayés au même article, qui reprend les termes de l’article R. 633-3 du Code de la construction et de l’habitation. 

Par une lettre en date du 5 juin 2023, visant la clause de résiliation et adressée par courrier recommandé distribué le 13 juin 2023, la SA ADOMA a mis en demeure Monsieur [V] [L] de payer sous un mois la somme en principal de 1. 257, 20 € au titre des redevances impayées.



Il résulte du décompte produit par la SA ADOMA qu’au 15 juillet 2023, le résident était redevable d’une somme égale à plus de 3 termes mensuels consécutifs et que la dette n’a pas été apurée dans le délai.

En conséquence, il convient de constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 15 juillet 2023. 
 
Monsieur [V] [L] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de résidence sociale.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la SA ADOMA, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [V] [L].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA ADOMA produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [L] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4. 122, 40 € à la date du 20 mars 2024. En effet, en l'absence du défendeur, il convient de ne pas actualiser le montant de la dette à la hausse. 

Monsieur [V] [L], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. 

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 15 juillet 2023, Monsieur [V] [L] reste redevable du paiement des redevances jusqu'à cette date puis, le contrat de résidence sociale étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant de la redevance. 

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4. 122, 40 €, comprenant les redevances et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 20 mars 2024) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1. 257, 20 € à compter de la mise en demeure (13 juin 2023) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Monsieur [V] [L] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant de la redevance, telle qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [V] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification de la mise en demeure et de l’assignation en référé.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ADOMA, Monsieur [V] [L] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,


Nous, juge des référés , statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,


CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 28 septembre 2018 entre la SA ADOMA et Monsieur [V] [L] concernant le logement situé au [Adresse 7] [Localité 6] sont réunies à la date du 15 juillet 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; 

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [V] [L] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [L] à verser à la SA ADOMA à titre provisionnel la somme de 4. 122, 40 € (décompte arrêté au 20 mars 2024, incluant une dernière échéance de janvier 2024), comprenant le montant des redevances et indemnités d'occupations impayées, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023 sur la somme de 1. 257, 20 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [L] à payer à la SA ADOMA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er février 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant de la redevance mensuelle calculé tel que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [L] à verser à la SA ADOMA une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de du recommandé et de l’assignation en référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 26 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des référés et par le greffier.

Le greffier, La juge des référés,