Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 08 Avril 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 08/04/24
 à Me GUILLET
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/06619 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CRP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] - (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3]

non comparant












 EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 9 octobre 2023 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 21 octobre 2017, la société CETELEM aux droits de laquelle vient SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE consentait à Monsieur [L] [K] un contrat de crédit renouvelable d’un montant de 1500 € au taux de 18,86 % l’an.

Monsieur [L] [K] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 6 octobre 2022.

Lors de l’audience du 21 janvier 2024, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 3618,81 € avec intérêt au taux contractuel de 18,86% à compter du 6 octobre 2022;-Condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner Monsieur [L] [K] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès verbal de recherches infructueuses, Monsieur [L] [K] n’a pas comparu.

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.



MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que Monsieur [L] [K] lui doit la somme de :
la somme de 3618,81 € avec intérêt au taux contractuel de 18,86% à compter du 6 octobre 2022 2022
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par Monsieur [L] [K] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Monsieur [L] [K], ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner Monsieur [L] [K] à lui payer les sommes de :
3618,81 € avec intérêt au taux contractuel de 18,86% à compter du 6 octobre 2022 2022
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Monsieur [L] [K] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 21 octobre 2017

Condamne Monsieur [L] [K] à payer à SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3618,81 € avec intérêt au taux contractuel de 18,86% à compter du 6 octobre 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Monsieur [L] [K] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection