Tribunal Judiciaire0P1 P.proximité- ATF1
Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 29 janvier 2024
- ECLI
- 67d9ca1583aab7e661bcca11
- Date
- 29 janvier 2024
- Condamnation
- 690 562 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile.article L.421-2 du code des procédures civiles darticle 514 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civilearticle L 412-1 du code des procédures civiles darticle 1343-5 du code civil le juge peutarticle 1353 du code civil prévoit quearticle 700 du code de procédure civilearticle 696 du code de procédure civilearticle 472 du Code de procédure civile.article L. 831-1 du code de la construction et de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 0P1 P.proximité- ATF1
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
67d9ca1583aab7e661bcca11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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