Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 08 Avril 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 08/04/24
 à Me DAMAZ
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/06667 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CVU

PARTIES :

DEMANDERESSE

G.I.E. [Localité 6] CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 2] 1970 à TURQUIE, demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [P] [Z]
née le [Date naissance 1] 1973 à TURQUIE, demeurant [Adresse 3]

non comparante







 EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 28 septembre 2023, GIE [Localité 6] CONTENTIEUX a assigné [Z] [Y] et [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 15 novembre 2017, la société CAISSE D’EPARGNE aux droits de laquelle vient GIE [Localité 6] CONTENTIEUX consentait à [Z] [Y] et [D] [P] un contrat de crédit d’un montant de 32000 euros au taux nominal de 4,46%.

[Z] [Y] et [D] [P] se sont montrés défaillants dans le respect de ses obligations, le solde du compte demeurant débiteur, si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 31 mars 2023.

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, GIE [Localité 6] CONTENTIEUX s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [Z] [Y] et [D] [P] à lui payer la somme de 22988,50 € avec intérêt au taux contractuel de 4,46% à compter du 31 mars 2023;-Condamner [Z] [Y] et [D] [P] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [Z] [Y] et [D] [P] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cités par acte de commissaire de justice remis à personnes, [Z] [Y] et [D] [P] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de GIE [Localité 6] CONTENTIEUX:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, GIE [Localité 6] CONTENTIEUX soutient que [Z] [Y] et [D] [P] lui doit la somme de :
la somme de 22988,50 € avec intérêt au taux contractuel de 4,46% à compter du 31 mars 2023
GIE [Localité 6] CONTENTIEUX fournit au dossier le contrat souscrit par [Z] [Y] et [D] [P] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[Z] [Y] et [D] [P] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de GIE [Localité 6] CONTENTIEUX qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de GIE [Localité 6] CONTENTIEUX, de constater la résiliation du contrat et de condamner [Z] [Y] et [D] [P] à lui payer les sommes de :
22988,50 € avec intérêt au taux contractuel de 4,46% à compter du 31 mars 2023;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[Z] [Y] et [D] [P] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat signé le 15 novembre 2017 ;

Condamne [Z] [Y] et [D] [P] à payer à GIE [Localité 6] CONTENTIEUX la somme de 22988,50 € avec intérêt au taux contractuel de 4,46 % à compter du 31 mars 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [Z] [Y] et [D] [P] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection