Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 22 Juillet 2024

 


Affaire :

M. [Z] [E]

contre :

[5] 




Dossier : N° RG 24/00463 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZIE


Décision n°24/ 
 




Notifié le 
à 
- [Z] [E]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [Y] GESTA

ASSESSEUR SALARIÉ : [X] [L]

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]




DÉFENDEUR :

[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]





PROCEDURE :

Requête formulée par M.[E] le 5 juillet 2024, et tendant à la rectification d’erreur matérielle du jugement du 24 juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 24 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment ordonné une consultation dans le litige opposant M. [Z] [E] à la [6] au sujet de la date de la consolidation de la rechute du 25 mars 2022 de sa maladie professionnelle du 28 février 2014 (épicondylite droite).

Par courriel confirmé par requête reçue le 11 juillet 2024, M. [Z] [E] a saisi le pôle social d’une rectification d’une erreur matérielle, le dispositif évoquant le « coude gauche » alors qu’il s’agit du coude droit.

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

En l'espèce, la requête en rectification matérielle est fondée. L’évocation du coude gauche au lieu du coude droit dans le dispositif de la décision est en effet une erreur purement matérielle.

Il convient donc de faire droit à la requête et de rectifier le jugement du 24 juin 2024 en ce sens.

Les dépens de l’instance rectificative resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE qu'une erreur purement matérielle affecte le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 24 juin 2024 ;

ORDONNE la rectification de cette erreur matérielle ;

DIT qu’au lieu de lire, dans le jugement, p. 5 (dispositif):

« concernant le coude gauche »

Il convient de lire :

« concernant le coude droit »

DIT que la rectification sera mentionnée sur la minute du jugement rectifié,

DIT que les dépens de l’instance rectificative resteront à la charge du Trésor Public.

En foi de quoi, nous avons signé le présent jugement avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE