Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 13 janvier 2025

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12



ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025



(n°17440/24 , pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17440 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGPY



Décision déférée : Ordonnance rendue le 27 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS



Nature de la décision : 



Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ;



Après avoir appelé à l'audience publique du 13 janvier 2025 :



APPELANTS



- Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Rahma HAMROUNI, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉS



LE PREFET DE L'OISE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté lors des débats 





PARTIE INTERVENANTE



LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS



Représenté lors des débats



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Vu l'appel formé par M. [X] [I] auprès du premier président de cette cour le 9 octobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 27 juin 2024 autorisant des opérations de visite domiciliaire et saisies, réalisées le 18 septembre suivant.



Vu le désistement total du recours reçu le 10 janvier 2025.

 

A l'audience du 13 janvier 2025, le représentant de la préfecture et le ministère public ont demandé à la juridiction de constater le désistement. 



MOTIVATION, 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 

Vu les articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,



En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que le juge ne peut plus statuer sur les demandes, sauf celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.



Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement d'action doit être constaté par le premier président.



Il convient donc de constater que le désistement reçu de l'avocat de M. [I] le 10 janvier 2025 entraîne le dessaisissement de la juridiction du premier président qui avait été saisie le 9 octobre 2024.



PAR CES MOTIFS, 



Le président de chambre délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, en dernier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'action de M. [X] [I],



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.















LE GREFFIER







LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT