Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSJU
AFFAIRE : S.A.S. [3] / [2]
NAC : 89E






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-[Localité 4] MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de Lyon



DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [G] [O] munie d’un pouvoir spécial






DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Janvier 2025



FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 04 Décembre 2023, la S.A.S. [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] concernant une demande d’inopposabilité de l’accident du travail du 6 juillet 2023 de son salarié M. [V].

Par courrier électronique reçu au greffe le 29 octobre 2024, la S.A.S. [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de S.A.S. [3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [3] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSJU .

Condamne la S.A.S. [3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Janvier 2025.


La greffière, Le président,