Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nadia MOGAADI, Société LOCAGUEST

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WEK

N° MINUTE : 
3/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 14 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] SITUÉ AU [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER - [Adresse 3], 
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601


à 
Société LOCAGUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante



Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 13 décembre 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 31 décembre 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président