Tribunal Judiciaire · Chambre 25 / Proxi fond — 8 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 24/07192 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYJF

Minute :



DESISTEMENT


DU 08 Octobre 2024


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


Audience publique du 08 Octobre 2024

Sous la présidence de Mme Laurence HAIAT, juge du tribunal judiciaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :


Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT, demeurant [Adresse 2]
comparant, représenté par Monsieur [J] [K], muni d’un pouvoir de représentation

d'une part,

DÉFENDEUR :


Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07192 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYJF;

Laisse les dépens à la charge du défendeur ;


Le greffier Le président

Nora BENDERRADJ Laurence HAIAT