Tribunal Judiciaire5ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ec2aeedd062d9f810e068d
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
INCIDENT DESISTEMENT RG n° N° RG 23/03219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWNI DU : 04 Juin 2025 AFFAIRE : S.A.S. GYPSO ART & TECH C/ [N] [X], [H] [X] Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE Me Marie-valérie FERRO la SELARL SOL GARNAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT ______________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT : Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : S.A.S. GYPSO ART & TECH, immatriculée au RCS de NORDEAUX sous le n°829 214 691 Activité : 31 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Monsieur [N] [X] né le 26 Février 1978 à CARSAMBA (TURQUIE) de nationalité Française 15 rue Marc Tallavi 33310 LORMONT représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [H] [X] née le 06 Juillet 1983 à FATIH (TURQUIE) de nationalité Française 21 Rue Joliot Curie 33150 CENON représentée par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident. EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite. Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 Juin 2025 pour conclusions de la Société GYPSO ART§TECH Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER , Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé. Fait à Bordeaux, le 1 er avril 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
article 795 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ec2aeedd062d9f810e068d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA