Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7] 
 [Localité 4]



N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE

88R



Minute n° 25/264




DÉSISTEMENT


Du : 01 avril 2025











cc délivrées le
à :

Mme [L] [U]

M. [P] [U]

Me Marine GARCIA

[Adresse 9]




N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE




DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 1er avril 2025

Demandeurs :
Madame [L] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX 

Monsieur [P] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX 

Enfant : [S] [U]

Défenderesse :
[10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoir spécial
 

Acte de saisine de la juridiction : 17/12/2024

Objet du recours : CONTESTATION ORIENTATION SCOLAIRE (PLACEMENT EN ULIS) 
Rejet Explicite du RAPO (Saisine du 26/06/2024) 


Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente
Assesseur : Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur salarié

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier RPVA reçu au greffe le 28 mars 2025, Me Marine GARCIA, représentant Mme [L] [U] et M. [P] [U] a exprimé leur volonté de se désister de l’instance.

La [11], représentée par Mme [Y] [R], a accepté ce désistement à l’audience du 1er avril 2025. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de Mme [L] [U] et M. [P] [U], accepté par la [11] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les demandeurs conservent la charge de leurs dépens.


Ainsi jugé et signé le 1er avril 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE