Tribunal Judiciaire · Ventes — 1 avril 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
 C/
 S.C.I. N.T.R

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LH5



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :



SELARL ADK - 1086





ENTRE

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON



ET 

S.C.I. N.T.R (RCS de LYON n°885 280 941)
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée







Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a fait délivrer à la S.C.I. N.T.R un commandement aux fins de saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 25 mars 2024 sous les références Volume 2024 S n°46.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a saisi le juge de l'exécution d'une demande de caducité et de radiation du commandement aux fins de saisie immobilière du 21 février 2024.

L'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LH5 a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025. 

Lors de cette audience, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS est représentée par son conseil.

La société SCI N.T.R., bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à personne morale le 3 février 2025, ne comparaît pas et ni n'est représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière
 
Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 21 février 2024 a été publié au service de la publicité foncière le 25 mars 2024.

Il n'est pas contesté que le créancier poursuivant n'a pas poursuivi la procédure et qu'aucune assignation n'a été délivrée à la société SCI N.T.R. devant le juge de l'exécution.

Il en résulte que le défaut de délivrance d'une assignation suivant le commandement de payer valant saisie dans le délai prévu à l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution emporte caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 février 2024 publié le 25 mars 2024.

La radiation du commandement de payer valant saisie immobilière sera en conséquence ordonnée.
 
Les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, cette demande ayant été formée dans son seul intérêt.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LA CADUCITÉ du commandement valant saisie immobilière du 21 février 2024 publié le 25 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous les références [Localité 5] - 1er Bureau / 2024 S / N° 46 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu'en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

DIT que les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS ;

Le présent jugement a été signé par la Juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,