Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]

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18° chambre 1ère section

 N° RG 23/04540 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVF



DEMANDERESSE
Société [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [T] [X] de la SELAS CABINET [X] - #K0182
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 2] INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [O] [H] de la SELARL MIELLET & ASSOCIES - #L0281

ORDONNANCE DE CLÔTURE RECTIFICATIVE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 10 février 2026 à 14h15, 

Le 01/04/2025 Le Juge de la mise en état



PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience