Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■



18° chambre 1ère section

 N° RG 24/09902 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SWO



DEMANDERESSE
S.C.I. PREMIUM FUNDING
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER - #A0009
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LISZT DISTRIBUTION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Hayat TABOHOUT - #C0229


ORDONNANCE DE CLÔTURE RECTIFICATIVE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 10 février 2026 à 14h15, 

Le 01/04/2025 Le Juge de la mise en état


PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience