Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 24/01383 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C35UH


N° MINUTE : 3

Assignation du :
22 Janvier 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 01/04/2025
à Me RACLET et LE PENDU 








JUGEMENT 
rendu le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE

SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055


DEFENDERESSE

S.A.S. JMP VALERY
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe LE PENDU de la SELARL CABINET BLONDEL-RAVE-LE PENDU-LE FIER DE BRAS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0110


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 22 Janvier 2024 à la demande de la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION à l’encontre de la la S.A.S. JMP VALERY ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 20 mars 2025, la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. JMP VALERY ;
 
La S.A.S. JMP VALERY accepte le désistement d’instance et d’action de la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION par mémoire régulièrement notifié du 20 mars 2025. 

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION à l’encontre de la S.A.S. JMP VALERY ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. JMP VALERY à l’encontre de la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S. IMMOPIERRE GESTION ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à [Localité 5] le 01 Avril 2025


La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL L. ALDEBERT