Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ec2fb1dd062d9f810e16c8
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hervé [Localité 4], Monsieur [S] [M] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00369 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62YQ N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SA Cabinet LOISELET [Localité 6], FILS ET F. DAIGREMONT, dont le siège social est situé au [Adresse 3] Ayant pour conseil Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 Non comparant à Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 10 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ec2fb1dd062d9f810e16c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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