Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

2ème chambre civile

N° RG 24/12867 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUJ

N° MINUTE : 




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Copies certifiées conformes délivrées le : 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 1er Avril 2025 


DEMANDERESSE

Madame [E] [G] [F] 
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Xavier DUBOIS de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0563 et Maître Véronique CHARTIER de la SELARL Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant.



DÉFENDERESSE

S.A.R.L. PRIMA
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0008

*********

Nous Monsieur VIRGILE, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière,


Vu l'assignation d'[E] [F] en date du 17 octobre 2024 dirigée contre la SARL PRIMA aux fins essentielles de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 25.905 euros au titre de travaux de reprise ; 
 
Vu les conclusions d'[E] [F] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 4 février 2025 ; 

SUR CE, 




En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. 

La SARL PRIMA n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. 

Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

Si [E] [F] sollicite que chaque partie conserve ses frais conformément à un accord qui serait intervenu, en l'absence de demande reconventionnelle sollicitant que chaque partie conserve ses frais, [E] [F] sera condamné aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action d'[E] [F] à l'égard de la SARL PRIMA, 
 
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/12867, 

Condamnons [E] [F] aux dépens. 

La greffière Le juge de la mise en état