Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67ec2fb6dd062d9f810e176a
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Romain HAIRON, S.C.I. [Localité 4] PROVINS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62YV N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 01 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS Cabinet BLANKENBERG, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567 Non comparant à S.C.I. [Localité 4] PROVINS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 06 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67ec2fb6dd062d9f810e176a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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