Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 23/00161 
N° Portalis DBW3-W-B7H-347I

AFFAIRE : FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION
C/ Société JULAUVIC - BASTIDE SUZANNE


DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Avril 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Avril 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est 92 avenue de Wagram à PARIS (75017), et représenté par la société MECS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 b537 206, ayant son siège social au 256 Bis Rue des Pyrénées à PARIS (75020), agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, ayant fait l’objet d’un dépôt, suivant acte en date du 21 juillet 2020, au rang des minutes de l’Office Notarial de Maître [P] [L], notaire associé de la SELAS “D.N.A VILLENEUVE SAINT GEORGES”, titulaire d’un Office Notarial à VILLENEUVE SAINT GEORGES, agissant en qualité de créancier,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat


CONTRE


La société dénommée JULAUVIC - BASTIDE SUZANNE, société civile immobilière au capital de 200 euros dont le siège social est à Zone Artisanale de Pont de Joux à AURIOL (13390), identifiée au SIREN sous le n° 512 780 628 et immatriculée au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [U], né le 22/04/1952 à TUNIS, demeurant actuellement au 314 avenue de la Malvesine à LA BOUILLADISSE (13720)

Ayant Me Amaury AYOUN pour avocat

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions sim-plifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à PARIS (75017) 92 avenue de Wagram, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020) - 256 Bis Rue des Pyrénées, agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier 

- privilège de prêteur de denier publié au 3 ème bureau du service 
de la publicité foncière de MARSEILLE le 03/05/2010 volume 2010 V n°1736, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 08/06/2010 volume 2010 V n°2119, inscription renouvelée suivant bordereau déposé le 27/03/2023 au 3 ème bureau du service de la publicité foncière de MARSEILLE volume 2023 V n°3952, en cours de publication,
- hypothèque conventionnelle publiée au 3 ème bureau du service de la publicité foncière de MARSEILLE le 03/05/2010 volume 2010 V n°1735, inscription renouvelée suivant bordereau déposé le 27/03/2023 au 3 ème bureau du service de la publicité foncière de MARSEILLE volume 2023 V n°3951, en cours de publication,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat 

CREANCIER INSCRIT


La société FCT CEDRUS, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de la SCI JULAUVIC-BASTIDE SUZANNE, suivant commandement de payer en date du 11 mai 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 7 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°156, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un bâtiment à usage commercial et de stockage avec terrain autour, cadastré section BD n° 109, lieudit AV DE LA MALVESINE, contenance 3a 87 ca et cadastré section BD, n°110 contenance 60 ca, n°111 contenance 3 a 10 ca, n°112 contenance 12a 33 ca, n°117 contenance 73 ca, n°118 contenance 3 a 61 ca, lieudit LES ROQUETTES, 
- un appartement (lot n°7) au premier étage de l’immeuble, une grande cuisine au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°5), une resserre au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°4), un cellier au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés 314 avenue de la Malvesine à la BOUILLADISSE (13720), cadastré section BD n°158, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 septembre 2023 signifié au gérant , le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 septembre 2023. 

Le FCT CEDRUS a déposé une déclaration de créance par acte du 19 octobre 2023 pour un montant de 1 078 553,19 euros ;

A l’audience d’orientation du 8 octobre 2024, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente qui a été autorisée par décision du 12 novembre 2024.

Par voie de conclusions du 2 janvier 2025, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

La SCI, par la voix de son Conseil, a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société FCT CEDRUS de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 11 mai 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 7 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°156.

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société FCT CEDRUS en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 1er AVRIL 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION