Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025


 
N° RG 20/02966 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMSI

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [I] / [U]

N° minute : 



















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 04 Février 2025 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [F] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (ARMÉNIE)
de nationalité Arménienne
domiciliée : chez [9]
[Adresse 3]
[Adresse 10] [Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Kiymet ANT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2020/004039 du 04/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])



DEFENDEUR : 

Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (ARMÉNIE)
de nationalité Arménienne
domicilié : chez Madame [O] [S] [C]
[Adresse 12]
RÉGION DE [Localité 14] (RUSSIE)
défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

PRONONCE le divorce en application de la loi arménienne de :

- [X] [U], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (Arménie),

et de

- [F] [I], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] (Arménie) ;

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 11] (Arménie) ;

DÉBOUTE [F] [I] de ses demandes complémentaires ;

CONDAMNE [F] [I] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1ER AVRIL 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES