Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/12730 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GCK

AFFAIRE : Mme [V] [B] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ MACIF (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS)


DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 01 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 01 Avril 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDERESSE


Madame [V] [B]
née le [Date naissance 1] 1959 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 4]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]/49

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


la MACIF, 
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

















FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 6 mars 2020 , Mme [V] [B] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF.

Par acte d’huissier délivré le 5 décembre 2023, Mme [V] [B] a assigné la MACIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [M] , désigné par ordonnance de référé du 7 février 2022, ayant déposé son rapport, Mme [V] [B] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 5000 €
- Souffrances endurées 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 3000 €

SOIT AU TOTAL 10 350 €
dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [V] [B] demande en outre au tribunal de :

- condamner la MACIF à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 15 février 2024, la MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [V] [B] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :


Il convient de donner acte à la MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [V] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 6 mars 2020 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

D.F.T.P. à 25 % de 1 mois 
D.F.T.P. à 10 % de 5 mois 
Souffrances endurées de 2,5 / 7
D.F.P. de 2 %
Consolidation au 6 septembre 2020

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [V] [B] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [V] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 225 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 450 €

Total 675 €

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €. 

RÉCAPITULATIF

- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 675 €
- souffrances endurées 5000 €
- déficit fonctionnel permanent 2420 €

TOTAL 8695 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 7695 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [V] [B] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MACIF à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la MACIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [V] [B] des conséquences dommageables de l’accident du 6 mars 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [V] [B] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8695 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la MACIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [V] [B] :

- la somme de 7695 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MACIF aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 1er AVRIL DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT