Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 1 avril 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01810 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTFM
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.C.I. ALGO C/ S.D.C. SDC 11 RUE DU MOULIN DE LA ROCHE, Cabinet [D], MACIF, [V] [R], [H] [W], [T] [I], [G] [E]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : 

Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier 
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ALGO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 447 529 017, dont le siège social est sis 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY

représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 48




DEFENDEURS

S.D.C. de l’immeuble sis 11 RUE DU MOULIN DE LA ROCHE - 94250 GENTILLY, représenté par son syndic le Cabinet [D], SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 315 103 887, dont le siège social est sis 75-77 rue du Père Corentin - 75014 PARIS

et Cabinet [D], SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 315 103 887 dont le siège social est sis 75-77 rue du Père Corentin - 75014 PARIS

représentés par Me Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0490


MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE) , immatriculée au RCS de NIORT sous le n° D 781 452 511, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT

représentée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0089



Monsieur [V] [R], demeurant 243 Chemin de la Combe - 46700 DURAVEL

Monsieur [H] [W], demeurant 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY

Madame [T] [I], demeurant 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY

et Madame [G] [E], demeurant 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY

non représentés


Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025


EXPOSE DU LITIGE

La SCI ALGO est propriétaire d’un logement situé au 3ème étage de l’Escalier C de l’immeuble sis 11 rue du Moulin de la Roche 94250 GENTILLY [lot n°39], assuré auprès de la MACIF. 

Monsieur [V] [R], Monsieur [H] [W], Madame [T] [I], Madame [O] [E] sont propriétaires de logements au sein de cette même copropriété. 

En octobre 2022, la SCI ALGO a constaté des désordres et un dégât des eaux. 

Une expertise amiable a été diligentée. 

Par actes de commissaire de justice des 29 novembre et 3 décembre 2024, la SCI ALGO a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue du Moulin de la Roche 94250 GENTILLY, la SAS CABINET [D], la MACIF ès qualité d'assureur propriétaire non occupant, Monsieur [V] [R], Monsieur [H] [W], Madame [T] [I], Madame [O] [E] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. 

Le dossier a été évoqué à l’audience du 3 mars 2025, au cours de laquelle la SCI ALGO a maintenu ses demandes.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 rue du Moulin de la Roche 94250 GENTILLY et la SAS CABINET [D], son syndic, ont émis les plus vives réserves et protestations.

Aux termes de ses observations orales à l’audience du 3 mars 2025, la MACIF a émis les plus vives réserves et protestations.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [V] [R], Monsieur [H] [W], Madame [T] [I], Madame [O] [E] n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la SCI ALGO n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.


Or, tel est le cas au vu notamment :
- du rapport d’expertise amiable dressé par ELEX le 12 décembre 2022, lequel relève que le dégât des eaux survenu le 24 octobre 2022 en provenance de la terrasse privative du 4ème étage appartenant à Monsieur [R] provient d’un engorgement des évacuations pluviales du balcon couvrant, provoquant une mise en charge et créant des infiltrations, ceci causant des dommages aux embellissements et aux parties privatives de la SCI ALGO,
- du rapport d’intervention de la société PVP du 17 novembre 2023, lequel conclut que la présence d’eau dans le complexe étanche de la toiture terrasse gravillon sur plot de l’escalier B est à reprendre ainsi qu’à un problème de conception. 



Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la SCI ALGO dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la SCI ALGO le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.


Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. 

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la SCI ALGO, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,


DÉSIGNONS pour y procéder :
 
[Y] [L] (1956)
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole Polytechnique 
AB2A
46 quai du Petit Parc
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Tél : 01.41.81.62.06
Fax : 01.41.81.08.04
Port. : 06.12.90.66.88
Email : bruno.bony@orange.fr
 
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 4 mars 2025, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;


DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise, 


DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : 
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux, 11 rue du Moulin de la Roche 94250 GENTILLY, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser la SCI ALGO à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de la SCI ALGO, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux, 

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SCI ALGO à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe, 
 
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, 
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées), 
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, 
 

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée », 


DISONS que les dépens resteront à la charge de la SCI ALGO, 

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er avril 2025. 


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES