Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 1 avril 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[E] [P],





N° dossier: N° RG 25/01055 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OK


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 01 Avril 2025


Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 26 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [R] [S]
né le 03 Mai 1986 à [Localité 2] (MALI) ([Localité 1]
non comparant ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O]en date du 26 mars 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [R] [S] à compter du 26 mars 2025 à 23h45;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [R] [S] en date du 29 mars 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 01 Avril 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [R] [S] ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 1er avril 2025 ; 

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [R] [S] ;


Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 01 Avril 2025 à 17heures50 ;



Le juge 
Nils MONSARRAT,







Vu au parquet le 
le procureur de la République