Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 1 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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[Adresse 15]
[Localité 9]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 01 Avril 2025


minute n°





 N° RG 24/04463 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEYH

 

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[K] [I] épouse [E]
[R], [L] [E]

C/




Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










Le

CCC + CE Me DUMOULIN
CCC + CE Me EON-GAVORY
CCC dossier










JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025



A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :


[K] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Adresse 11] [Adresse 10]
[Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B


ET 


[R], [L] [E]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 14]
domicilié : chez Mme [V] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Pascale EON-GAVORY, avocat au barreau de NANTES - 112






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [K] [I] et M. [R] [E], reçue au greffe le 24 septembre 2024,

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [K] [I], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 13] (44),

et

M. [R], [L] [E], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 13] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 18 juillet 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et concernant leurs enfants : 
[G] [E], née le [Date naissance 4] 2021 ;
[T] [E], née le [Date naissance 6] 2023 ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

DÉCLARE irrecevable la demande des parties au titre de l’impécuniosité de M. [E] ;

CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES