Tribunal Judiciaire · Cabinet 1A — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Avril 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/07677 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKUQ


N° MINUTE : 25/00051







AFFAIRE

[U] [J] épouse [F]

C/

[D] [H] [L] [F]



DEMANDEUR


Madame [U] [J] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie DE LUCA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 197



DÉFENDEUR


Monsieur [D] [H] [L] [F]
domicilié : chez Monsieur [P] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de Quentin AGNES, Greffier 

DEBATS

A l’audience du 03 octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort


[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
 
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,
 
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 
 
            de M. [D], [H], [L] [F]
       né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine)
 
            et de Mme [U] [J]
      née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (Algérie)
 
            mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 11] (Algérie),
 
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],
 
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
  
RAPPELLE à Mme [U] [J] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
 
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 9 septembre 2023, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire,
 
ATTRIBUE à Mme [U] [J] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 7] (92),
 
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
  
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,
 
CONDAMNE Mme [U] [J] aux dépens de l'instance,
 
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Quentin AGNES, Greffier, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 01 Avril 2025


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES